Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute souscription de l’abonnement Daytio par un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Toute souscription implique l’acceptation des présentes CGV et des CGU.

Article 2 — Description du service

L’abonnement donne accès, selon l’offre choisie et telle que décrite sur la page Tarifs au moment de la souscription, aux fonctionnalités de Daytio : page publique de réservation avec lien permanent et QR code, prestations, agenda et gestion des disponibilités, base clients, notifications par e-mail, synchronisation de calendriers et présence dans l’annuaire. L’offre Daytio Mini, plus restreinte, fait l’objet de conditions particulières (article 5).

Article 3 — Essai gratuit

Sauf pour l’offre Daytio Mini, toute inscription ouvre droit à un essai gratuit de 30 jours, sans engagement.

3.1 Offres Essentiel et Pro. L’essai démarre à l’enregistrement d’une carte bancaire, demandé dès l’inscription ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À son terme, l’abonnement à l’offre et à la périodicité retenues (mensuelle ou annuelle) est prélevé automatiquement sur cette carte, puis à chaque échéance. Une résiliation avant la fin de l’essai, depuis l’espace de gestion (Réglages → Abonnement), n’entraîne aucun prélèvement. Avant la fin de l’essai, Daytio adresse au professionnel un e-mail rappelant la date et le montant du premier prélèvement. Le professionnel peut changer d’offre pendant l’essai sans frais : l’offre retenue à la fin de l’essai est celle qui est prélevée. Un seul essai est accordé par professionnel : une nouvelle souscription après résiliation est payante dès le premier jour.

3.2 Autres offres. Pour l’offre Équipe notamment, l’essai ne requiert pas de carte bancaire. Au terme de l’essai, l’accès à l’espace de gestion est suspendu tant qu’un abonnement n’est pas souscrit.

Dans tous les cas, les données du professionnel sont conservées conformément à la politique de confidentialité.

L’offre Daytio Mini comporte un essai gratuit de 7 jours dont les modalités, différentes, sont fixées à l’article 5.

Article 4 — Prix et paiement

L’abonnement est facturé au prix de l’offre choisie, tel qu’affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sans engagement de durée, selon une périodicité mensuelle ou, lorsque l’offre le propose, annuelle. Le paiement s’effectue par carte bancaire, d’avance, via un prestataire de paiement sécurisé ; la facturation en ligne est en cours de déploiement et, dans l’intervalle, ses modalités sont communiquées par e-mail. Les prix peuvent être révisés ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours à l’avance et ouvre droit à résiliation.

Article 5 — Offre Daytio Mini : conditions particulières

Les stipulations du présent article s’appliquent à l’offre Daytio Mini et prévalent, pour cette offre, sur les autres articles des CGV.

5.1 Contenu. Daytio Mini comprend la page publique de réservation et son lien permanent, les prestations, les horaires et disponibilités, l’agenda, la synchronisation de calendriers et les confirmations par e-mail. Elle ne comprend pas : les fiches clients (CRM), le paiement en ligne ou l’acompte par les clients, les statistiques, les relances, la carte de fidélité, la gestion de plusieurs collaborateurs, ni l’intégration au site internet du professionnel (widget, API).

5.2 Plafond de rendez-vous. Daytio Mini permet au plus 100 rendez-vous confirmés par mois civil, appréciés dans le fuseau horaire du professionnel et selon la date du rendez-vous, non celle de sa prise. Un rendez-vous annulé n’est pas compté. Une fois le plafond atteint, les nouvelles réservations pour le mois concerné sont refusées ; les rendez-vous déjà enregistrés sont conservés. Le professionnel peut à tout moment passer à une offre supérieure, sans plafond.

5.3 Souscription et essai gratuit. La souscription a lieu dès l’inscription, avant toute configuration, et requiert l’enregistrement d’une carte bancaire. Elle ouvre droit à un essai gratuit de 7 jours, pendant lequel aucun montant n’est prélevé. Un seul essai est accordé par professionnel : une nouvelle souscription après résiliation est payante dès le premier jour. Avant la fin de l’essai, Daytio adresse au professionnel un e-mail rappelant la date et le montant du premier prélèvement.

5.4 Prix et prélèvement. À l’issue de l’essai, et sauf résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit au prix de 2 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), prélevé automatiquement sur la carte enregistrée, puis chaque mois à la même date. Daytio Mini est facturée mensuellement uniquement, et en euros quel que soit le pays du professionnel.

5.5 Résiliation. Le professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (Réglages → Abonnement) ou par e-mail à daytio.contact@gmail.com. Une résiliation avant la fin de l’essai n’entraîne aucun prélèvement. Après l’essai, la résiliation prend effet dans les conditions de l’article 6. À la fin de l’abonnement, la page de réservation est fermée ; les données sont conservées et peuvent être exportées (article 9).

5.6 Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, l’accès est maintenu pendant une période de grâce de 7 jours, le temps de mettre à jour la carte ; à défaut, l’accès et la page de réservation sont suspendus jusqu’à régularisation.

5.7 Changement d’offre. Le passage de Daytio Mini à une offre supérieure est immédiat ; le cas échéant, la différence de prix de la période en cours est facturée au prorata.

Article 5 bis — Accès à l’API : conditions particulières

5 bis.1 Objet. L’API Daytio permet à un logiciel ou au site internet du professionnel, ou d’un prestataire qu’il désigne (développeur, agence), d’utiliser certaines fonctions du service : la réservation, la lecture des fiches clients, leur création et leur modification, et l’historique d’un client. Les fonctions ouvertes sont celles demandées et accordées par Daytio. Les fonctions donnant accès aux fiches clients sont réservées au professionnel lui-même : elles ne sont jamais ouvertes à un prestataire (développeur, agence) par une clé, et l’accès d’un prestataire se limite à la réservation, sauf autorisation donnée par le professionnel lui-même, depuis son compte, pour les seules fiches créées sur le site de ce prestataire (article 5 bis.6). La documentation technique est publiée sur la page Développeurs. Le lien de réservation, le widget intégrable et la liaison du compte du professionnel au site d’un prestataire (article 5 bis.6) restent compris dans l’abonnement, sans supplément ; le prix de l’article 5 bis.2 ne vise que l’accès complet du professionnel à l’API.

5 bis.2 Prix et paiement. L’accès complet du professionnel à l’API (clés créées depuis son espace de gestion) est facturé 25 € par mois et par établissement (TVA non applicable, article 293 B du CGI), toutes fonctions comprises, sauf conditions particulières convenues par écrit. Il est payable d’avance, par virement bancaire, sur la base des coordonnées bancaires et de la facture adressées par Daytio. L’accès est ouvert à réception du premier virement ; chaque virement couvre la période qu’il mentionne.

5 bis.3 Défaut de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, Daytio peut suspendre l’accès à l’API et en informe le professionnel par e-mail. Les clés cessent alors de fonctionner ; aucune donnée n’est supprimée, et l’accès est rétabli à réception du paiement. Lorsque le compte a été créé par un prestataire au moyen de l’API, sans abonnement Daytio, l’espace de gestion du professionnel est offert tant que l’accès à l’API est réglé : la suspension de l’accès suspend aussi cet espace, sauf si le professionnel souscrit un abonnement.

5 bis.4 Clés d’accès. Les clés sont confidentielles. Le professionnel indique, à la création de chaque clé, si elle lui est destinée ou si elle l’est à son prestataire ; une clé de prestataire n’ouvre que la réservation. Le professionnel, ou le prestataire auquel il remet une clé, en assure la garde et répond de son utilisation ; le professionnel peut les révoquer à tout moment depuis son espace de gestion. Les fonctions donnant accès aux fiches clients ne s’utilisent que depuis un serveur, jamais depuis une page web. Daytio applique les limites d’usage publiées dans la documentation et peut suspendre une clé en cas d’usage abusif ou de risque pour la sécurité.

5 bis.5 Données personnelles. Les données obtenues par l’API sont celles des clients du professionnel, qui en reste responsable de traitement ; Daytio agit en qualité de sous-traitant (voir le DPA). Aucune clé de prestataire n’ouvre les fiches clients, sauf sur un compte que ce prestataire a lui-même créé selon l’article 5 bis.6 ; si le professionnel remet néanmoins à un tiers une clé qui lui était destinée, il en répond et encadre ce traitement (article 28 du RGPD). Il en va de même lorsqu’il autorise un prestataire selon l’article 5 bis.6 : il le choisit pour les seules fiches et les seuls rendez-vous créés sur le site de ce prestataire — son chiffre d’affaires ne lui étant communiqué qu’en totaux, sans aucun client —, et peut retirer cette autorisation à tout moment depuis son espace de gestion.

5 bis.6 Prestataires et comptes créés par un prestataire. Un prestataire (développeur, agence) obtient une clé partenaire en s’inscrivant sur la page Développeurs, après vérification de son adresse e-mail ; Daytio peut la suspendre à tout moment en cas d’abus. Tant que Daytio ne l’a pas validé, il crée au plus 5 comptes par jour. Au moyen de cette clé, il peut créer le compte Daytio d’un professionnel qui n’en a pas. L’accès ainsi ouvert se limite à la réservation tant que Daytio n’a pas validé le prestataire ; une fois validé, le prestataire GÈRE les comptes qu’il a créés avec un accès complet — profil, prestations, rendez-vous, fiches clients, chiffre d’affaires et relances — ce dont le professionnel est informé dès la création de son compte. Sur ces comptes, Daytio n’envoie aucun e-mail de relance, ni aux clients ni au professionnel : le prestataire les lui présente sur sa plateforme. Le prestataire répond de cet accès à l’égard du professionnel et le lui présente dans ses propres conditions. Le compte appartient au professionnel, qui reçoit seul ses identifiants de connexion. Le prix de l’accès de ce compte est réglé par le professionnel ou, s’il en est ainsi convenu, par le prestataire. Le professionnel qui a déjà un compte peut aussi le relier, sans supplément, au site d’un prestataire : en saisissant sur ce site un code à usage unique que Daytio envoie à l’adresse de son compte, ou depuis son compte Daytio (« Se connecter avec Daytio »). Le prestataire peut alors réserver pour lui et gérer, depuis ce site, les fiches clients créées sur ce site — jamais celles qu’il avait déjà dans Daytio. Lorsque le professionnel est connecté sur ce site, le prestataire peut aussi gérer ses prestations et son profil, et consulter son chiffre d’affaires en totaux ainsi que les rendez-vous pris sur ce site. Son mot de passe n’est jamais communiqué au prestataire, et cette liaison se retire à tout moment depuis son espace de gestion.

5 bis.7 Résiliation. L’accès à l’API se résilie à tout moment par e-mail à daytio.contact@gmail.com, avec effet à la fin de la période payée, sans remboursement prorata temporis.

Article 6 — Durée et résiliation

L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, et résiliable à tout moment depuis l’espace de gestion ou par e-mail à daytio.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.

Article 7 — Droit de rétractation

Le service s’adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation n’est en principe pas applicable. L’essai gratuit (30 jours, ou 7 jours pour Daytio Mini) permet en tout état de cause d’évaluer le service sans frais. Toutefois, si le professionnel emploie moins de six salariés et souscrit pour un objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation), il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, exerçable par e-mail à daytio.contact@gmail.com.

Article 8 — Facturation

Une facture est émise pour chaque période d’abonnement, adressée par e-mail à l’adresse du compte et disponible dans l’espace de gestion.

Article 9 — Réversibilité des données

En cas de résiliation, le professionnel peut demander l’export de sa base clients et de son historique de rendez-vous dans un format structuré et couramment utilisé, pendant 30 jours après la clôture.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions prévues à l’article 9 des CGU.

Article 11 — Droit applicable

Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Quimper, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.