Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Les présentes CGV régissent la souscription de l'abonnement Daytio par les professionnels. La réservation par les clients finaux est gratuite et n'est pas concernée par ces CGV (voir les CGU).
Article 1 — Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute souscription de l’abonnement Daytio par un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Toute souscription implique l’acceptation des présentes CGV et des CGU.
Article 2 — Description du service
L’abonnement donne accès à l’ensemble des fonctionnalités d’Daytio : page publique de réservation avec lien permanent et QR code, prestations illimitées, agenda et gestion des disponibilités, base clients, notifications par e-mail, synchronisation de calendriers et présence dans l’annuaire.
Article 3 — Essai gratuit
Toute inscription ouvre droit à un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Au terme de l’essai, l’accès à l’espace de gestion est suspendu tant qu’un abonnement n’est pas souscrit ; les données du professionnel sont conservées conformément à la politique de confidentialité.
Article 4 — Prix et paiement
L’abonnement est proposé au tarif de 15 € HT par mois (18,00 € TTC), sans engagement de durée. [À COMPLÉTER : modalités de paiement (prestataire de paiement, prélèvement mensuel) — à préciser lors de la mise en place de la facturation.] Les prix peuvent être révisés ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours à l’avance et ouvre droit à résiliation.
Article 5 — Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel, reconduit tacitement, et résiliable à tout moment depuis l’espace de gestion ou par e-mail à ordio29@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.
Article 6 — Droit de rétractation
Le service s’adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation n’est en principe pas applicable. L’essai gratuit de 30 jours permet en tout état de cause d’évaluer le service sans frais. [À COMPLÉTER : faire valider ce point si des micro-entrepreneurs de moins de 6 salariés sont visés — art. L221-3 du Code de la consommation.]
Article 7 — Facturation
Une facture est émise pour chaque période d’abonnement et disponible [À COMPLÉTER : modalité de mise à disposition des factures].
Article 8 — Réversibilité des données
En cas de résiliation, le professionnel peut demander l’export de sa base clients et de son historique de rendez-vous dans un format structuré et couramment utilisé, pendant 30 jours après la clôture.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions prévues à l’article 9 des CGU.
Article 10 — Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent].